Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
(Après l'article 2)

Avis défavorable. La disposition relève plus de l’organisation interne du réseau des CMA que de la loi. De plus, l’article 5-8 du code de l’artisanat prévoit déjà que l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau, destiné à fournir aux chambres une ressource collectiv...