Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précisi...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « emplois », insérer les mots : « salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l'empl...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. « Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « consolider », insérer les mots : « ou maintenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « ou de conserver ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « immeuble » le mot : « bien ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations.

I. –  À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vente de part sociale ». les mots : « cession de parts sociales ». II. –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. –  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs conclue à titre o...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les contrats de vente de vin conclus, en vue de leur revente, entre producteurs et acheteurs, le non-respect des délais d'enlèvement de la marchandise, applicables par la volonté des parties ou par application ...

Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « avant-dernier » le mot :  « neuvième ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient au cœur du dispositif de la contractualisation. En effet, ces OP ne sont pa...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiq...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665‑3, de l'acompte prévu au même article, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui complète l'amendement précédent, a pour obje...

Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l'obligation de versement d'un acompte, représen...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte dans les conditions prévues au même article ; ». Exposé s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autor...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à recourir à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d'orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l'un désigné par le ministre de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la rédaction de l'article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif cr...