Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 8)

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

I. – Après l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑4. – Pour les organisations interprofessionnelles des boissons alcoolisées, l'information visée au 6° de l'article L632‑1 du même code comprend notamment toute indication et représentation sur les caractéris...

A l'alinéa 8, après le mot : « durable, », insérer les mots : « y compris dans les zones de montagne, » Exposé sommaire : Les territoires de montagne et leur agriculture sont ceux qui ont le plus souvent souffert de l'exode rural. De plus, leur handicap naturel les a parfois marginalisé vis-à-vis de la stratégie alimentaire nationale et eu...

Il est prévu la mise en place d'une concertation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour définir la faisabilité de la création d'une assurance revenu agricole couvrant les aléas climatiques ou économiques, financée par les exploitants par l'intermédiaire de leurs assurances. Exposé sommaire : La majorité d...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes aux...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les cond...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V – L'article L.111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Renforcer les liens entre alimentation de qualité et agriculture de proximité ». Exposé sommaire : La rentabilité des filières en circuits courts et des filières locales est dire...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquent aux ét...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Article 10 Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’or...