Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 8)

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les contrats de vente de vin conclus, en vue de leur revente, entre producteurs et acheteurs, le non respect des délais d'enlèvement de la marchandise, applicables par la volonté des parties ou par application ...

Il est prévu la mise en place d'une concertation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour définir la faisabilité de la création d'une assurance revenu agricole couvrant les aléas climatiques ou économiques, financée par les exploitants par l'intermédiaire de leurs assurances. Exposé sommaire : La majorité d...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes aux...

Le dernier alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le code de commerce, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au présent article. ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou ...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 514-4 du Code Rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du Code du Travail s’appliquent aux établissements du réseau des Chambres ...

Article 10 Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’or...