Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Discussion générale)
Les amendements de Marie-Hélène Fabre
Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
4 amendements trouvés
31/01/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 1720 - Article 6 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. Comme les semences de ferme ne constitu...
31/01/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 1720 - Article 13 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...
31/01/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 1720 - Article 13 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots « , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement » les mots : « ainsi que de leurs moyens de transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeu...
31/01/2014 — Amendement N° 47 au texte N° 1720 - Article 7 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences...
