Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 1er)

I. Chapitre II bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de re...

Après l'article L. 122‑4 ducode de sécurité intérieure, est inséré unarticle L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1. – Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d'appel de Metz exercent les fonctions d'autorité, d'animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l'ensemble de la zone de défense....

Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nonobstant l'existence de cotisations ou contributions impayées à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'attestation est délivrée, pendant la période d'observation, dès ...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d'une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; 2° À la...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de rad...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». » Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de me...

Rédiger ainsi cet article : « Chapitre IIIbis « L'action collective de protection des données « Art..... – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de...

À l'alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l'action de groupe, à compléter l'arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis c...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l'état civil faisant l'objet d'un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisa...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Chapitre Iersexies Des mesures de protection des victimes Art... I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». III. – Lorsqu'une personne mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la version votée en premi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de l...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit que le mineur est i...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Art... À l'article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l'avocat par une personne bénéficiant d'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...