Économie sociale et solidaire
(Article 5)

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes » insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la stratégie du Conseil supérieur de l'ESS la mission de favoriser, l'intégration des personnes handicapées et demandeurs d'emploi, en plus des jeunes dans les entre...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi. Le non-respect de ces conditions entrainent la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'écono...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « y compris par une réflexion sur le développement d'outils financiers adaptés à leur spécificité » Exposé sommaire : Le développement de l'économie sociale et solidaire passe nécessairement par le développement d'outils de financement des entreprises accessibles et mobilisables. Cet amendement propose d'i...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire met en avant la collégialité et la participation du plus grand nombre aux destinées de la structure, y compris dans les mutuelles. La dernière phrase de cet alinéa permet au contraire un pouvoir propre et solitaire au président d...

Compléter l'article 21 par les trois alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A. - Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret, la liste des soci...

I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « ou à obtenir le remboursement d'un ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence de la suppression de ces disposition...

I. - Après le mot : « financier », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ». Exposé sommaire : La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « L'article 19 septies est ainsi rédigé : « Peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, et notamment toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de ...

A l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « , y compris l'apport en nature ou en industrie, ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d'engagement des membres et de s'appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l'alliance coopérative internationale...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article 17 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 15, lor...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L141‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations respectant les seuils minimaux de chiffre d'affaires peuvent demander leur cotation banque de France. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associat...