Amendement N° CE402 (Irrecevable)

Économie sociale et solidaire

(10 amendements identiques : CE151 CE414 CE269 CE19 CE218 CE120 CE322 CE358 CE217 CE181 )

Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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