Amendement N° CE402 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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