Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

88 amendements trouvés


10/01/2017 — Amendement N° CE52 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑1A. − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : 1° Les titres d'exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d'explorer un périmètre pour une ou plusieurs substanc...

10/01/2017 — Amendement N° CE50 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l'autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les ...

10/01/2017 — Amendement N° CE30 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2017 — Amendement N° CE54 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 117‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

10/01/2017 — Amendement N° CE26 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

10/01/2017 — Amendement N° CE31 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions l...

10/01/2017 — Amendement N° CE34 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 163‑4 et à l'article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pers...

10/01/2017 — Amendement N° CE28 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière relativement espa...