Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

88 amendements trouvés


23/01/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. B...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Il semble utile de prévoir express...

23/01/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Buis, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tall...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales...

23/01/2017 — Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Le Déaut, Mme Battistel, M. Delcourt, M. Premat

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré. « L'indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des p...

23/01/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, Mme Battistel, M. Delcourt, M. Premat

À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère...

16/01/2017 — Amendement N° CD154 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. − Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

16/01/2017 — Amendement N° CD156 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Mme Battistel

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 163‑4 et à l'article L. 174‑1, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « per...

16/01/2017 — Amendement N° CD153 au texte N° 4251 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Battistel

À la première phrase du I de l'article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l'exercice d'une activité de commerçant, d'artisan ou d'une profession libérale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les propriétaires d'un immeuble ayant subi des domm...

16/01/2017 — Amendement N° CD155 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux important...

13/01/2017 — Amendement N° CD126 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Battistel

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans l'étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sélection »...

13/01/2017 — Amendement N° CD125 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Battistel

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d'explorer un périmètre pour une ou plusieurs subst...

13/01/2017 — Amendement N° CD129 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit lapossibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l'autorité administrati...

13/01/2017 — Amendement N° CD128 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...

13/01/2017 — Amendement N° CD149 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

13/01/2017 — Amendement N° CD130 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoitla possibilité pour l'autorité administrative de refuser le titre minier  si ilexiste un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'expl...

13/01/2017 — Amendement N° CD133 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la pro...

13/01/2017 — Amendement N° CD137 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne...

13/01/2017 — Amendement N° CD124 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement ment...

13/01/2017 — Amendement N° CD134 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les experts doivent êtreapprouvés par le demandeur pour lui substituer celle selon laquelle le demandeur peut émettre unavis sur les experts choisis proposés par le représe...

13/01/2017 — Amendement N° CD132 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « sollicité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ». Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que ...

13/01/2017 — Amendement N° CD139 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le ...