Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

88 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° CD146 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. » Exposé sommaire : S'il est légitime que les décisions administratives ne puissent être refusées au motif qu'à la date de la demande, la politique nationale des re...

13/01/2017 — Amendement N° CD131 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « s'il existe », les mots : « si l'autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ». Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » n'est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux. Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sé...

13/01/2017 — Amendement N° CD125 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Battistel

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d'explorer un périmètre pour une ou plusieurs subst...

13/01/2017 — Amendement N° CD144 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 17, après le mot : « jour », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire en sorte que le rapport soit mis à jour au moins tous les dix ans, et non tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit actuellement. Il est important qu'en cas d'apparition de nouvelles techniques ou en cas ...

13/01/2017 — Amendement N° CD127 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l'autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les ...

13/01/2017 — Amendement N° CD128 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...

13/01/2017 — Amendement N° CD147 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. » Exposé sommaire : La proposition de loi conduit à purger l'ensemble de la décision de tous les vices potentiels de procédure alors que la cour ne s'est pas nécessairement prononcée sur l'ensemble de la procédure. Le texte prévoit, en effet, que la cour ne se pronon...

13/01/2017 — Amendement N° CD150 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions l...

13/01/2017 — Amendement N° CD151 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
Mme Battistel

  À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd'hui.

13/01/2017 — Amendement N° CD133 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la pro...

13/01/2017 — Amendement N° CD136 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou de plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne fig...

13/01/2017 — Amendement N° CD135 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d'État pour les frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande e...

13/01/2017 — Amendement N° CD145 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire ». Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière rela...

13/01/2017 — Amendement N° CD134 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les experts doivent êtreapprouvés par le demandeur pour lui substituer celle selon laquelle le demandeur peut émettre unavis sur les experts choisis proposés par le représe...

13/01/2017 — Amendement N° CD138 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l...

13/01/2017 — Amendement N° CD148 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2017 — Amendement N° CD141 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l'autorité administrative de l'État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s'en est écar...

10/01/2017 — Amendement N° CE47 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à tout la zone couverte par la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l'...

10/01/2017 — Amendement N° CE46 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne...

10/01/2017 — Amendement N° CE44 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la pro...