Loi de finances pour 2014

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 115‑1 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer ». II. – Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer ». II. – Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la...

I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ; 2° Le b du II est ainsi modifié : a) Après le mot : « artistes-interprètes », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « dont les deux albums précédant le nouvel enregistrement n'ont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 278septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigib...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 278septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigib...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. « Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :