Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 9)

L'article L. 232‑14‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l'article 706‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

Après le mot : « impossibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la retenue doit faire l'objet d'un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. » Exposé sommaire : La retenue d'un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « situation » les mots : « réitération d'actes de violence ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre de faire usage de la force sur une personne engagée dans un périple meurtrier, qui a déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres et dont il existe des raisons objectiv...

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé pour les fédérations d'associations régulièrement déclarées, même postérieurement à la date des faits, et inscrites auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « que son comportement est lié » les mots : « qu'elle est liée de manière directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l'issue des opérations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent ». Expo...

Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à l'article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remp...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L'article 12 crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels ...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...