Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Rédiger ainsi cet article : « Les parlementaires se trouvant dans une situation d'incompatibilité prévue par la présente loi le jour de sa promulgation doivent se conformer à l'article 2. ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de reporter l'application des règles de non cumul au premier renouvellement des assemblées suivant le 31 mars...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le mandat interrompu n’est pris en compte que s’il a été exercé plus de la moitié de sa durée théorique. ». Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'adjoint de quartier ou d'adjoint spécial ». Exposé sommaire : Les incompatibilités sont d'interprétation restrictive . Le terme « d'adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d'adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévole...