Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 533 au texte N° 1329 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Le fait pour un syndic d'accepter, sous quelque forme que ce soit, une rémunération ou un avantage de la part d'un fournisseur à l'occasion de l'exécution d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens conclu avec la copropriété dont il a mandat est puni d'une amende de 30 000 €. Ce montant peut être porté au quintuple du mont...
10/09/2013 — Amendement N° 532 au texte N° 1329 - Avant l'article 47 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L 441‑1-A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-A. – Aucun logement social ne pourra être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle con...
10/09/2013 — Amendement N° 531 au texte N° 1329 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un registre national des impayés locatifs informe les bailleurs de l'identité des personnes à l'origine d'incidents de paiement significatifs et non contestés en rapport avec l'exécution d'un contrat de bail. Un décret en Conseil d'État définit les conditions de fonctionnement du registre, notamm...
10/09/2013 — Amendement N° 530 au texte N° 1329 - Article 47 bis (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
À l'alinéa 2, après le mot : « locataires », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Sous une formulation pudique, l'article 47 bis se propose d'autoriser d'utiliser le prélèvement sur les loyers versés aux bailleurs sociaux pour financer des remises de loyer afin de favoriser la mixité et le droit au logement op...
10/09/2013 — Amendement N° 529 au texte N° 1329 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reçoit, le cas échéant, communication des offres de logements similaires du parc social proposées dans une zone géographique voisine. ». Exposé sommaire : Un récent article du Monde rappelait qu'un certain nombre de logements sociaux peinent à trouver preneur, obligeant les bailleurs à prop...
10/09/2013 — Amendement N° 528 au texte N° 1329 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et si elle n'a pas été débattue et décidée par la commission d'attribution de manière ouverte au public, après une information préalable mettant effectivement le public en mesure d'y assister ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre III de ce projet de loi se propose de « réformer les procédures de...
10/09/2013 — Amendement N° 527 au texte N° 1329 - Avant l'article 49 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française. ». Exposé sommaire : La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux les logements di...
