Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 par les mots  : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à concilier le concept de TEPOS avec celui de solidarité territoriale. Ces TEPOS ne peuvent agir sans tenir compte des territoires qui l'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Est appelé «  territoire à énergie positive » un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergie au maximum par des actions d'efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant compte des particularités et de la situation gé...

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circu...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l’instauration d’un seuil maximum de production d’électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électr...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie. En effet, l’objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d’énergies qui permettraient de diminuer les émis...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l’Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une dim...

I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à leur résidence secondaire s'ils ne sont pas propriétaires de leur habitation principale » ; 2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « En cas de création d'une ligne de transport d'énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l'enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

Dans l'objectif de promouvoir les énergies renouvelables et les énergies hydroélectriques, hormis certains cas particuliers, les concessions hydroélectriques sont systématiquement renouvelées. Une concession hydroélectrique existante peut être supprimée ou non renouvelée que s'il est démontré de façon explicite qu'elle est susceptible de porte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

I. – Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'Etat et...

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié. » Exposé sommaire : ...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié ...