Transition énergétique
(Article 1er)

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9. – Afin de se conformer, avant 2020, aux objectifs définis par la loi n°    du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l'aspect écologique de leur produit. Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d'électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concé...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , qui aurait pour conséquence de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà du seuil de 63,2 gigawatts, ne saurait pour autant autoriser à dépasser ce seuil pour la part d'électricité injectée sur le réseau. » Exposé s...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 65,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. De plus le fait de porter ce seuil à 65,5 GW, permettra ainsi le lancement de l'EPR...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. De plus pareille limitation aurait pour effet d'affaiblir n...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au programme « G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 523‑2 du code de l'énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3ème alinéa précise qu'un sixième de cette redevance revient : – soit aux communes ; – soit à leur groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Dè...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le territoire sur lequel un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de déplacement de salariés ou de gros engins soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se fai...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un plan d'action favorisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé par un amendement sénatorial revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire 30 à 50 ans plus tard) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À compter du 1er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l'environnement des consommateurs. » Exposé sommaire : Une étude récente financée par l'Ade...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après le même alinéa, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Le ministre en charge de l'écologie fixe, par décret, les conditions d'usage de la servitude de marchepied par les piétons et les publics non motorisés, en cas de risque d'atteinte à la biodiversité conformément aux...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en permettant d'aboutir à un tri efficace et de qualité pour les différents matériaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de veiller à la qualité des matériaux pour favoriser un recyclage efficace. L'article 19 septies, introduit par amendement parlementaire, vise l'extens...