Transition énergétique
(Article 1er)

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « pouvoirs publics d'être plus réactifs » les mots : « autorités compétentes d'être plus réactives et d'agir de façon coordonnée ». Exposé sommaire : D'une part, plutôt que la notion large de « pouvoirs publics », cet amendement privilégie celle d'autorités compétentes. En effet, la gestion des pics de ...

À la seconde phrase, après le mot : « découplage », insérer les mots : « , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ». Exposé sommaire : La promotion de l'économie circulaire ne peut s'envisager qu'au niveau franco-français. Pour la constitution d'indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce plan de programmation s'apparente à un rapport. Son ampleur est colossale (recenser les besoins nécessaires pour l'économie sur cinq ans), ce qui rend cette idée - bien que séduisante - assez irréaliste.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ». Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucun...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

Après le mot : « déchets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur les terres agricoles sont interdits à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ». Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'enfouissement ou de construction ne pose pas de problème, en revanche l'interdiction d'aménagement et ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 4° bis et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits d...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots suivants : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles e...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel communiquent gratuitement à chaque fournisseur de manière simultanée à la communication prévue auprès des consommateurs conformément au présent article, les données y compris les alertes sur consommation, des clients du fourniss...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des év...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité communiquent gratuitement à chaque fournisseur, de manière simultanée à la communication prévue auprès des consommateurs, conformément au présent article, les données, y compris les alertes sur consommation, des clients du fournis...

Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « isolation », insérer les mots : « , de redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « toiture », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'obligation de prise en compte de l'efficacité éne...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d'immeubles qu'il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. » Exposé sommaire : La c...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « d'une part et un bâtiment à haute performance environnementale d'autre part » Exposé sommaire : Aucune définition de Haute performance environnementale n'existe à ce jour. Au contraire, les travaux de définition de méthodologie, de critères et valeurs minimums pour chaque critère seront définis dans le c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels ». Sa rédaction n'est pas appropriée à l'objectif recherché. La notion d'édifice d'une part et de matériaux tr...

Après la date : « 2020 », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La transition énergétique doit avoir comme objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sans toutefois s'imposer des objectifs contraignants par filière. En effet, il faut laisser à chaque filière le soin de se développer à son rythme et de ne pas cré...