Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiét...

À la première phrase de l'alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Savoie est devenue française en 1860 et a alors été divisée en deux départements, la Savoie et la Haute-Savoie, autour de deux centres de décision : Chambéry et Annecy. Avant les premières lois de...

Rédiger ainsi l'article 23 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour les compte...

I - Supprimer l'alinéa 10. En conséquence : II - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots « et objectifs » ; III- Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communal...

L'article L. 133‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 3 est ainsi rédigé « Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Ill prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il  n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'Etat.

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° A l'alinéa 9 du II de l'article 2, après les mots « schéma d'ensemble » sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3 bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :  « Art....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30bis impose en effet la dématérialisation  pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget s'élève à 20 millions d'euros et plus. Cette disposition est contraire aux accords conclus avec les collectivités lo...

À l'alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer l'alinéa 255. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bisa) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimée en lits. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est que le préfet tienne également compte des l...

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

À l'alinéa 247, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Au IIbis de l'article L. 123-1 : 1° Après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiét...

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Pari...