Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 20)

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui consiste à placer la promotion du to...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « adapté » le mot : « abaissé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « département » les mots : « projet de périmètre de l'établissement public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adap...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « schéma », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. » Exposé sommaire...

CHAPITRE Ierbis Création de la collectivité territoriale de Savoie Mont-Blanc Article. – I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAVOIE MONT-BLANC « TITRE Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 371...

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modification du périmètre jusqu'au 1er janvier 2020....

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Supprimer au Sénat, le seuil minimum de 20 000 habitants pour les intercommunalités a été réintroduit lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en commission des lois. Or, le seuil minimum de 20 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimés en lits. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne. En effet, les termes « peut être » laissent une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d'appliquer ou non la déroga...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale ne doit pas se faire à la hâte. Il convient de laisser la date d'échéance au 31 décembre 2016, et non à la fin de cette année.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels r...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , les objectifs et le fascicule » les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Le texte distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieure (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux) : -la prise en compte, d'une part, pour ce qui relève de l...