Création architecture et patrimoine
(Article 18)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211‑18 du présent code et à l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent ...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, dans un délai de vingt et un jours, l'État fait connaître son choix,...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer. En effet,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L.211-1 » Exposé sommaire : Le dispositif introduit par le Gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans l...

Après la première occurrence du mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 33 conduit à élargir l'interdiction de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supp...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : – l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. – le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...