Création architecture et patrimoine
(Article 18)

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :  « agréés par l'État pour une durée maximale de trois ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charg...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d'autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple). Cette distinction n'est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de clauses » les mots : « d'une clause ». Exposé sommaire : Parallélisme : l'article 39 fait référence à « la clause ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'application du présent article » les mots : « de transmission et de diffusion de ces informations ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qu...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d'équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ». Exposé sommaire : Parallèlement à l'article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des do...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux spectateurs, ». Exposé sommaire : L'État considère qu'il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, afin de mieux recueillir la TSA. En revanche, on ne voit pas en quoi déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » rejoindrait cet objectif. Cela relève du...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... ! Au mieux, cela relève du niveau réglementaire, et l'alinéa suivant prévoit déjà un décret censé préciser les « obligations incombant aux spectateurs ». Il n'est donc pas nécessaire de con...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l'État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l'état de possibilité, comme c'est le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact est extrêmement faible sur ce qui constitue pourtant de nouvelles et nombreuses obligations à destination desconstructeurs, fournisseurs et installateurs desystèmes informatisés de billetterie Si l'on peut comprendre l'objectif de transmission des données dans le but de percev...

Le neuvième alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est public. » Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des formes entre les médiateurs du livre et de la musique. Aussi, ce projet de loi prévoit que le rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l'É...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit contrôlé par l'État (agrément du ministre de la Culture), quand bien même cette structure reçoit des subvention, d'ampleur variable.

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique en faveur de la création artistique peut également faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » » Exposé sommaire : Amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que : - la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de que...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le monta...