Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

97 amendements trouvés


25/09/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 3068 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen, M. Aube...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique. Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. En eff...

25/09/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 3068 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen, M. Aube...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la Musique. Les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s'agit ici de suppri...

25/09/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 3068 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen, M. Aube...

À l'alinéa 2, après le mot : « juge », insérer les mots : « et lorsqu'une commission paritaire de branche n'est pas compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre médiateur de la musique et la Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'éditi...

25/09/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 3068 - Article 6 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Kert, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Auber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché. Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'in...

25/09/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 3068 - Article 5 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Kert, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Salen...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, » Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de...

25/09/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 3068 - Article 5 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, Mme Arribagé, M. de Mazières, M. Saddier, M. Reiss, M. Aubert, Mme Ge...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

14/09/2015 — Amendement N° AC14 au texte N° 2954 - Article 10 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 3 par les mots « et aux distributeurs intéressés. » ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les démarches, notamment pour les petits établissements, il convient que le CNC puisse transmettre la déclaration aux distributeurs, au même titre qu'il pourra le faire à la SACEM.

14/09/2015 — Amendement N° AC18 au texte N° 2954 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

À l'alinéa 14, après le mot : « arrête » insérer les mots : « , conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes, la liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.

14/09/2015 — Amendement N° AC16 au texte N° 2954 - Article 10 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... !

14/09/2015 — Amendement N° AC17 au texte N° 2954 - Article 10 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, les obligations incombant auxspectateurs, » les mots : « les obligations incombant ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, ni les obligations incombant aux spect...

14/09/2015 — Amendement N° AC20 au texte N° 2954 - Article 18 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de clauses » les mots : « d'une clause ». Exposé sommaire : Parallélisme des formes : l'article 39 fait référence à « une clause ».

14/09/2015 — Amendement N° AC19 au texte N° 2954 - Article 11 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnants. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées.

14/09/2015 — Amendement N° AC13 au texte N° 2954 - Article 10 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

À l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « billets » le mot: « droits ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'alinéa 2, où l'on parle de « droits d'entrée » au lieu de « billets d'entrée ».

14/09/2015 — Amendement N° AC12 au texte N° 2954 - Article 8 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

À l'alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Étant donné l'ampleur de ce chapitre (audit des comptes d'exploitation), il est préférable que le décret d'application soit pris en Conseil d'État.

14/09/2015 — Amendement N° AC15 au texte N° 2954 - Article 10 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas davantage pour les salles de cinéma que pour d'autres établissements.

14/09/2015 — Amendement N° AC161 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Kert, M. de Mazières, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Auber...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

14/09/2015 — Amendement N° AC21 au texte N° 2954 - Article 41 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.