Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Nous souhaitons qu’à l’avenir, les décisions prises en matière d’exploration du sous-sol reposent sur un équilibre entre les enjeux environnementaux – la préservation des ressources – et les enjeux économiques et d’emploi. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif initial. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ni cautionner l’établ...

Dans ce débat de fond que nous avons déjà eu en commission, deux visions de notre société en termes de droit s’opposent : le droit tel qu’il est conçu et voté par l’Assemblée nationale depuis des décennies d’un côté, et de l’autre la vision anglo-saxonne, où la judiciarisation de la société et des procédures prime sur le reste, notamment sur le...

Pour une remarque constructive, monsieur le président. Je souhaite savoir dans quels sont les délais l’autorité administrative doit réagir. C’est un aspect qui est loin d’être négligeable !

Nous convenons tous que, si la mesure est supprimée pour les collectivités territoriales, elle doit l’être aussi pour les associations agréées de l’environnement, et vice versa. Je précise cependant, pour éclairer le sens de nos travaux en commission, que les autorisations administratives derrière lesquelles se cachent des forages d’essai font...

Je serai bref : nous aussi, nous nous inscrivons dans la logique exposée par M. Richard et nous soutenons cet amendement.

Juste un clin d’oeil, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie : vous êtes placé sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances, qui doit précisément « gérer » l’absence totale des transferts financiers des départements vers les régions dans le cadre de la loi NOTRe. Nous devons bien faire avec ; en tant que vice-pr...

Valérie Lacroute et moi-même approuvons l’initiative de M. Richard parce qu’elle veut traiter les conséquences de problèmes dont l’origine remonte à plus d’un siècle. Compte tenu de la difficulté que nous rencontrons, au sein de l’hémicycle, à adapter le code minier, nous pensons que toute avancée est bonne à prendre.

La proposition de M. Richard est une occasion que la représentation nationale ne peut pas manquer, ce soir, de saisir, car elle permet d’ouvrir un débat que le Sénat, la discussion d’autres textes, puis le volet réglementaire feront avancer à leur tour. Il n’est pas acceptable que les habitants de villages ou d’intercommunalités soient toujours...

C’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ce texte car nous arrivons au bout de nos travaux. Rappelons le calendrier laborieux qui nous a conduits ici ce soir. Dix promesses ! Dix annonces de programmation, dans l’hémicycle, de la réforme du code minier. Et il aura fallu une initiative parlementaire, celle de M. Chanteguet, p...

Mes propos ont du sens. Je suis en effet un parlementaire qui assume avoir voté en commission l’amendement de M. Chanteguet. Pourquoi ? Parce qu’en vous révélant incapables de réformer le code minier, vous avez laissé les élus locaux orphelins pendant cinq ans. Nous avons dû nous battre, seuls, avec mes collègues Virginie Muller et Lionel Tardy...

Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Lionel Tardy, complète l’alinéa 24 par cette phrase : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable ». Il s’agit de concourir à la définition d’un délai d’instruction clair et respecté. Conformément aux objectifs d’une réfor...

Comme quoi, trois mandats de député peuvent servir à quelque chose… Je voudrais saluer l’honnêteté intellectuelle du président Chanteguet ainsi que la manière dont il a mené les travaux de la commission du développement durable, et le remercier pour ses propos. Avec mes collègues M. Tardy et Mme Duby-Muller, j’avais déposé l’amendement no 16 en...

Cet amendement a trait à un problème que j’ai soulevé en commission du développement durable. Je propose que lorsqu’il y a un projet d’exploration du sous-sol dans un territoire doté d’un SAGE, la CLE – commission locale de l’eau, organisme composé pour moitié de représentants de l’État, pour un quart des usagers de l’eau et pour le quart resta...

Compte tenu de l’état d’esprit de notre assemblée sur cet article, et de nos travaux en commission, je retire cet amendement.

Vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État : vous venez d’arriver et vous savez combien nous vous apprécions !

 « Le code minier, qui régit l’exploitation de notre sous-sol, sera profondément réformé afin de donner les meilleures garanties de protection de l’environnement et une parfaite transparence nécessaire dans l’instruction et la délivrance des permis d’exploitation. » C’est dans ces termes que Jean-Marc Ayrault, à l’époque Premier ministre, annonç...

Immédiatement, le 11 juillet 2012, Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, qui est présente et que je salue, annonçait, devant la commission du développement durable, la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif était de présenter un projet de loi au Conseil d’État avant la fin de l’année 2012. Par la suite, le conseiller...

En mars 2015 – sixième promesse –, par la voix de M. Macron et de Mme Royal – nous en sommes à sept annonces –, un avant-projet de réforme du code minier fut bien soumis à consultation, nous laissant enfin espérer l’examen dans les meilleurs délais d’un projet de loi, mais aucun texte n’a jamais été déposé devant le Parlement. Huitième et ulti...

Vous l’avez compris, mes chers collègues, cela fait plus de quatre ans et demi que le Gouvernement tergiverse et reporte sans cesse la réforme du code minier. Que de temps perdu !

Ce sera finalement par le biais d’une initiative parlementaire, grâce à la volonté du président Jean-Paul Chanteguet – heureusement qu’il est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – qu’une proposition de loi sera soumise notre examen. Celle-ci est toutef...