Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime juridique du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret prévoit un cadre national relatif au GIEE au nom de l'égalité des droits. En effet, il est indispensable que chaque région ne puisse pas prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après le mot : « interprofession », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Après l'article L. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

A la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en agriculture », les mots : « , les actions contributives réalisées par l'agriculture et la sylviculture en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le ...

Après le 6^ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : «4° la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. » Exposé sommaire : L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : " - de renforcer la protection des appellations d'origine et la lutte contre les contrefaçons". Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne pré...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

Remplacer l'alinéa 19 par l'alinéa suivant ainsi rédigé : "Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représen...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est inséré un article L. 143-1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 143-1-2. - À l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme et en dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, la société d'aménagement foncier et d'établisse...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-7-3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidature, d'a...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-16 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589-1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  l'acquisition d'une  » sont remplacés par les mots : «  acquérir la  ». » Exposé sommaire : C'est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur qui s'est glissé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la Safer, à condition que le centre régional de la propriété foncière lui accorde un avis favorable, d'acquérir des surfaces boisées d'une superficie inféri...

Aux alinéas 9, 10 et 11, après les mots : « À la cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d'efficacité des actions mentionnées à ces alinéas.