Agriculture alimentation et forêt
(Article 2)

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de l'interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être compo...

Après le mot : « urbain », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCOT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent également, s'ils l'estiment nécessaire, ventiler ces objectifs chiffrés par secteur géographique. Or, da...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 113‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'un choc de simplification appliqué aux commissions consultatives, cet amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Ce Conseil ne s'est pas réuni ...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme. S'il convient de pérenniser le nombre d'actifs, une réduction du nombre d'emplois n'est ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le maintien du dispositif existant (DICAA et RDI) est nécessaire. Pour autant, la date de la déclaration d'intention de cessation d'activité ne ...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Si l'extension des contrats de génération aux installations non couvertes par le dispositif actuel est logique en termes d'équité, l'échec que connaît le contrat de génération devrait limiter toute velléité d'extension. Concernant l'agriculture, le gouvernement table sur 2000 contrats par an à...

Substituer aux alinéas 30 à 32 les huit alinéas suivants : « a) Les trois premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise pour avis à la chambre d'agricul...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « et aux commissions prévues à l'article L. 112‑1‑1 ». Exposé sommaire : Il est pertinent d'assurer une cohérence entre l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-ONCEA) avec les Commissions départementales de la préservation des es...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safer dans sa po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux ad...

Après le mot : « installation », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engagements du nouvel ins...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis simple au ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD), cet amendement vise à soumettre ce plan pour avis simple.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet, ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...