Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

836 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° CE817 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

12/12/2013 — Amendement N° CE1433 au texte N° 1548 - Article 33 (Retiré)
M. Saddier

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens : ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Européenne...

12/12/2013 — Amendement N° CE818 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 44, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terr...

12/12/2013 — Amendement N° CE612 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'ori...

12/12/2013 — Amendement N° CE286 au texte N° 1548 - Article 33 (Retiré)
M. Saddier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. - Réalisés en liaison et en cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le contrôle ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction s...

12/12/2013 — Amendement N° CE295 au texte N° 1548 - Article 29 (Tombe)
M. Saddier

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 111‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-2. - L'utilisation, dans la construction, de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue à la mise en œuvre de la politique fo...

12/12/2013 — Amendement N° CE238 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Saddier

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

11/12/2013 — Amendement N° CE235 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Saddier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE883 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

11/12/2013 — Amendement N° CE879 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

11/12/2013 — Amendement N° CE606 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects : -en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligatio...

11/12/2013 — Amendement N° CE841 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

11/12/2013 — Amendement N° CE880 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'é...

11/12/2013 — Amendement N° CE233 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Saddier

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créées en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique a...

11/12/2013 — Amendement N° CE423 au texte N° 1548 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

11/12/2013 — Amendement N° CE1024 au texte N° 1548 - Article 27 (Rejeté)
M. Saddier

A l'alinéa 27, substituer au chiffre et au mot : « 9° de », le chiffre : « 10° ». Exposé sommaire : L'article 27 modifie notamment les missions de l'enseignement supérieur agricole et notamment l'appui à l'enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels. Cet amendement vise donc à...

11/12/2013 — Amendement N° CE853 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

11/12/2013 — Amendement N° CE900 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 3, après les mots : « production », insérer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que la recherche et l'enseignement sur la coopération agricole font partie des missions des organismes visés à l'article L800-1. En...