Les interventions de Martine Carrillon-Couvreur sur ce dossier

51 amendements trouvés


09/09/2014 — Amendement N° 474 au texte N° 2155 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergea...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire...

09/09/2014 — Amendement N° 470 au texte N° 2155 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergea...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'aligner le statut des accu...

08/09/2014 — Amendement N° 702 au texte N° 2155 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
M. Robiliard, M. Paul, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Iborra, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, Mme Romagna...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider sur le ter...

08/09/2014 — Amendement N° 560 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Delaunay, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformémen...

08/09/2014 — Amendement N° 559 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d'améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

08/09/2014 — Amendement N° 183 au texte N° 2155 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul, M. Germain, Mme Iborra, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Romagnan, Mme Carrey-Cont...

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et liber...

08/09/2014 — Amendement N° 182 au texte N° 2155 - Après l'article 28 ter (Retiré)
M. Robiliard, M. Paul, M. Germain, Mme Iborra, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, Mme Romagna...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger retraité demandant le renouvellement  de sa carte de résident se voit délivrer une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport p...

08/09/2014 — Amendement N° 181 au texte N° 2155 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
M. Robiliard, M. Paul, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Iborra, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, Mme Romagna...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

06/09/2014 — Amendement N° 618 rectifié au texte N° 2155 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreu...

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

06/09/2014 — Amendement N° 562 au texte N° 2155 - Article 11 (Adopté)
Mme Delaunay, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

06/09/2014 — Amendement N° 561 au texte N° 2155 - Article 3 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui comportent des indicateurs sexués, ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit que le président du conseil général transmet chaque année à la CNSA ainsi qu'aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, placées auprè...

06/09/2014 — Amendement N° 556 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
M. Daniel, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « La loi ouvrira également aux âgés l'accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu'ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes. « Une é...

05/09/2014 — Amendement N° 558 au texte N° 2155 - Article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme C...

Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d’améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

16/07/2014 — Amendement N° AS205 au texte N° 1994 - Article 10 (Adopté)
Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

I. - À l'alinéa 4, supprimer le mot : « retraitées ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour s'engager au service de la communauté nationale.

15/07/2014 — Amendement N° AS210 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...

15/07/2014 — Amendement N° AS215 au texte N° 1994 - Article 2 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement con...

15/07/2014 — Amendement N° AS218 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

15/07/2014 — Amendement N° AS204 au texte N° 1994 - Article 9 (Adopté)
Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « retraitée ». Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour assurer un tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.