Adaptation de la société au vieillissement
(Article 47)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'aligner le statut des accu...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider sur le ter...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformémen...

Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d'améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

Les établissements d'accueil sont réputés investis d'une mission de service public au sens de l'article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et liber...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger retraité demandant le renouvellement  de sa carte de résident se voit délivrer une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport p...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui comportent des indicateurs sexués, ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit que le président du conseil général transmet chaque année à la CNSA ainsi qu'aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, placées auprè...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « La loi ouvrira également aux âgés l'accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu'ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes. « Une é...

Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d’améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 4, supprimer le mot : « retraitées ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le statut de retraité n'est pas indispensable pour s'engager au service de la communauté nationale.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement con...

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « To...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...