Projet de loi de finances pour 2013

I. Il est opéré en 2013 un prélèvement de 50 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

I. –  À la fin de cet article, substituer aux mots : « 127 € » et « 82 € » », les mots : « 129 € » et « 84 € » », II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.  – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...