Refondation de l'école de la république
(Article 6)

 « Section 4 bis « L'éducation à la santé « Article XXX Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début de la section 9 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑16 A. – Les élèves de tous les cycles d'enseignement bénéficient d'enseignements en éd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 2bis L'éducation à la santé et à la citoyenneté Art... Après l'article L. 121‑4 du même code, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4‑1. – 1° La mission d'éducation à la citoyenneté de l'école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes...

Compléter l'alinéa 229 par la phrase suivante : « La mise en œuvre d'un curriculum d'éducation à la santé de la maternelle au lycée, fondé sur le développement des compétences psychosociales des élèves, permettra d'aborder ces différentes thématiques dans une approche adaptée aux différents âges de la scolarité ». Exposé sommaire : L'amendem...

Compléter l'alinéa 228 par la phrase suivante : « La politique de santé à l'école se définit selon trois axes : l'éducation, la prévention et la protection ». Exposé sommaire : L'amendement à l'alinéa 228 définit précisément les champs d'intervention de la politique de santé à l'école.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la même phrase du même article, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « et l'éducation à la santé et à la citoyenneté ». » Exposé sommaire : Le I de l'amendement proposé vise à inscrire parmi les missions du service public de l'enseignement définis au titre II du livre I...

Après l'alinéa 241, insérer les quatre alinéas suivants : « Lutter contre l'illettrisme « 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l'illettrisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 229 par les deux phrases suivantes : « L'action des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé, de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. Cette action s'exerce en collaboration avec l'ensemble des personn...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie est ainsi rédigé : « Engagement de l’école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé ». 2° Avant l’article L. 112‑1 est inséré un article L. 112‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 112‑...