Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Motion de renvoi en commission)

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 4161‑1 du même code, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L 4161‑1‑1. – Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l'administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté ...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : «, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité. ». Exposé sommaire : Concernant l'évolution de la durée d'assurance, les politiquesgouvernementales de lutte contre le chômage, d'innovation, d'investissement, et de relance de la production ind...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4612‑16 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur la mise en œuvre du chapitre II du titre VI du livre 1er de la 4ème partie du présent code. Celui-ci précise les modalités arrêtées par l'employeur pour réduire la pénibilité des postes don...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis En cas d'évolutionséconomiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retrait...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur la mise en œuvre du compte personnel pénibilité et su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap-travail. ». Exposé sommaire : S'il existe des modalités particulières concernant la retraite des personnes handica...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015, sont dispensées d'utiliser les points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour l'utilisation prévue au 1° du I. ». Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points acqui...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 15 juillet 2014 un rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être validés pour la retraite des trimestres au titre des périodes de stages mentionnées à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et effectuées par les jeunes dans le cadre de leurs études. Exposé sommaire : Depuis q...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

 « Après le mot :« réglementaires », le premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale » est ainsi rédigé : « sur proposition impérative de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : les points accumulés doivent permettre non seulement la majoration de la durée d'assurance, mais aussi un départ avant 62 ans. Ainsi un salarié qui aura...