Les interventions de Marylise Lebranchu sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/06/2016 — Amendement N° 603 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Mme Lebranchu, M. Hanotin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE438 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Lebranchu
L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une expérimentation de la délivrance du récépissé de contrôle d'identité sera réalisée dans un périmètre territorial définit par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement est un amendement de repli en ce qu'il précise que la mise en ...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE257 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Lebranchu
L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...
