Les interventions de Mathieu Hanotin sur ce dossier
28 amendements trouvés
02/11/2016 — Amendement N° 254C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...
28/10/2016 — Amendement N° CF63C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...
26/10/2016 — Amendement N° 150C rectifié au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martine...
{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "385000000", "montantNegatif": "385000000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "385000000", "montantNegatif": "385000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Hébergement, parcou...
24/10/2016 — Amendement N° 95C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martine...
I. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2, les mots : « et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots « de plafonds »...
17/10/2016 — Amendement N° 582A au texte N° 4061 - Article 10 (Non soutenu)
M. Hanotin
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création...
17/10/2016 — Amendement N° 572A au texte N° 4061 - Article 6 (Irrecevable)
M. Hanotin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° 548A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Hanotin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la baisse du taux d'impôt sur les sociétés à 28% dès l'an prochain pour une partie des bénéfices des petites et moyennes entreprises, et prévoit une généralisation progressive, pour toutes les entreprises, de ce taux à l'horizon 2020.La volonté du gouvernement est d'abaisser le tau...
17/10/2016 — Amendement N° 232A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Demarthe, M. Hammadi, M. Launay, M. Ménard, Mme Rabin...
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...
