Refondation de l'école de la république
(Discussion générale)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de l'éducation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». » II. – En conséquence, après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « désignés par le président de la collectivité ou le maire p...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il a comme mission d'assurer : l'égalité des chances, la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, la lutte contre les discriminations, mais aussi la continuité éducative et territoriale. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « éducatives complémentaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 28 par les mots : « pour permettre un rééquilibrage ». Exposé sommaire : L'égalité républicaine nécessite que les établissements scolaires situés dans les territoires en difficulté, où les besoins sont les plus grands, doivent avoir des moyens plus importants qu'ailleurs. Aujourd'hui, ils bénéficient ...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : «En juillet 2012, la Cour des Comptes démontrait qu'en réalité, l'éducation prioritaire bénéficie de moyens moins importants que les autres établissements scolaires. Les élèves qui rencontrent déjà les plus grandes difficultés sont ceux auxquels l'État consacre l'eff...

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un...

À l'alinéa 76, après le mot : « lisible, », insérer les mots : « dans un véritable climat de confiance, sans piège, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les raisons pour lesquelles les pratiques de notation doivent évoluer et introduit la notion de confiance.

Compléter l'alinéa 215 par les quatre phrases suivantes : « Le principe de l'éducation prioritaire, qui est de donner plus là où les besoins sont les plus grands, doit être non seulement maintenu, mais aussi renforcé dans sa mise en œuvre réelle. Il convient donc de permettre un dispositif qui facilite une prise en compte de l'évolution des be...

Après le mot : « stigmatisation » supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 215. Exposé sommaire : Les établissements scolaires sont par nature beaucoup plus instables dans leur recrutement que le territoire sur lequel ils sont implantés. Il est plus facile de changer ses enfants d'établissement scolaire en contournant la carte sco...

À la première phrase de l'alinéa 215, substituer aux mots : « et être mieux coordonnée au niveau interministériel notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville » les mots : « pour être plus en adéquation avec la situation réelle des établissements scolaires dont les caractéristiques changent beaucoup plus...

Au début de l'alinéa 76, insérer la phrase suivante : « Actuellement notre système éducatif est souvent victime d'un dysfonctionnement qui touche en premier les élèves de milieu défavorisé : la réussite des uns semble se déterminer par rapport à l'échec des autres. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les raisons pour lesquell...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Le collège s'inscrit dans l'école du socle. Les modalités d'enseignement au collège doivent évoluer et s'inscrire dans la continuité de l'école élémentaire pour permettre une plus grande transversalité et une polyvalence des enseignements, pour aller progressivement vers des enseignements monova...

Compléter l'alinéa 187 par la phrase suivante : « L'information délivrée en matière d'orientation s'attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de p...

Après l’article 45, insérer un article ainsi rédigé: Les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 du Code de l’Education sont abrogés Exposé sommaire : La loi Debré du 31 décembre 1959 mettait à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrats avec l’Etat implantées sur son territoire. Avec la loi Carle, l’oblig...

Après la première occurrence du mot : « établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative. ». Exposé sommaire : Au vu de la place croissante des collectivités dans la vie des établissemen...