Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

L'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, les mots : « s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont ins...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel i...

Après l'article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa de l'article 25-1 n'est pas applicabl...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi...