Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
66 amendements trouvés
08/04/2015 — Amendement N° CSENER64 au texte N° 2611 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Heinrich
Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : « 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité dans le cadre de leurs ac...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER66 au texte N° 2611 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Heinrich
Après l'article 21, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, après les mots « 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. » Insérer l'alinéa suivant « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée,...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER57 au texte N° 2611 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Heinrich
Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : Le code de l’énergie est complété par un article additionnel après l’article L. L.121-46, ainsi rédigé : Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER48 au texte N° 2611 - Après l'article 3 C (Retiré)
M. Heinrich
Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé : Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit : « Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à partir du 1er janvier 2018...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER51 au texte N° 2611 - Article 38 bis A (Irrecevable)
M. Heinrich
Supprimer cet article Exposé sommaire : La réglementation actuelle impose une distance minimale de 500m des zones d'habitation pour l’installation de parcs éoliens, ce qui est suffisant dans la majorité des cas. De plus, chaque projet fait l'objet d'une étude d'impact précise sur l'émergence acoustique des éoliennes qui permet d'adapter au ca...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER60 au texte N° 2611 - Article 57 (Irrecevable)
M. Heinrich
L’article 57 du projet de loi est modifié comme suit : L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par les aliénas suivants : « III. - Les agglomérations de plus de 20 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur renouvelable, fatale ou de récupération distribuée par les rés...
