Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125-23-3, il est inséré un a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

À l'alinéa 3, après le mot : « diminué », insérer les mots : « du montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d'instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénat visant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir l'article 53 ter dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. » Exposé somm...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le V de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « V. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314‑3‑1 du présent code, » sont supprimés ; « 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénatvisant à fixer un calendrier de réforme du système de retraites à compter du premier semestre 2017 afin d'instaurer un régime universel par points ou en comptes notionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite par le Sénatvisant à relever l'âge légal de départ à la retraite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53bis E qui a été introduit par un amendement adopté au Sénat. Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l'État dans le département celle du directeur général de l'agence régional de santé (DG ARS) pour le placement des jeunes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d'amendement au Sénat vise à rigidifier la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) consacrée à l'objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est versée par les départ...

À l'alinéa 3, après le mot : « diminué » insérer les mots : « du montant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui a été introduit par un amendement adopté au Sénat. Il prévoit de permettre à des établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun. Cette démarche est problématique dans la mesure où les évaluation...

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

L'article 19 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « X. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Op...