Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l'initiative de la région, ». 2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral définie à la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes ex...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...