Biodiversité
(Article 16)

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l'article L. 5214‑21, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après avis de la c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Alors même que le code de l'urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur s...

À l'alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses quest...

I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l'alinéa 4 II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, ...

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1bis « Recherche associée « Art. 9bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 de la présente loi et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des milieux aquatiques » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants : « 1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non professionnels de l'eau et des milieux aquatiques issu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , l'aquaculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricoles », insérer par deux fois les mots : « , aquacoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer l'aquaculture (par ailleurs définie, dans la proposition de loi d'Arnaud LERO...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à disposition à titre onéreux ou gratuit », les mots : « sur le marché » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d'entrée en vigueur de l'interdiction. ...

Rédiger ainsi l'article 17 quater : L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; « 2° Au huitième alinéa, la référence : « , 3° et » est rempla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l'article L. 436‑5 et des articles ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...