Questions orales sans débat

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie mais je suppose que la secrétaire d’État présente saura y répondre. Elle porte sur la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et plus particulièrement sur les effets de la mise en place de l...

Je remercie tout d’abord Mme la secrétaire d’État de sa réponse. À tout le moins, l’incompréhension est patente pour un certain nombre d’acteurs. Peut-être des explications sont-elles donc nécessaires quant au sens de ce décret. Je tiens à souligner combien il est important que les établissements publics, associatifs et mutualistes puissent as...

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de Goss international France, fabricant de rotatives. Le groupe américain Goss a en effet contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter sa reprise par la maison-mère, qui a c...

Au-delà des salariés de Goss France, ce sont tous ses créanciers – l’État au travers des cotisations sociales et patronales, comme les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes – qui ont durement subi l’impact de cette situation, puisque la liquidation les a privés du règlement de leurs créances. Je souhaite vivement que toutes les mesur...

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne les difficultés de la filière horticole, qui représente en France près de 5 000 entreprises, 25 000 équivalents temps plein et 160 000 emplois directs ou indirects. La région Pays de la Loire compte, pour ce secteur d’activité, 4 200 ETP répartis da...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je veux rappeler que la question des appels d’offres constitue un enjeu important : en effet, un certain nombre d’appels d’offres portent sur des espèces qui ne sont pas produites en France, ce qui met en difficulté des entreprises françaises. Les horticulteurs attendent un soutien for...

Ma question, monsieur le ministre chargé des transports, concerne la servitude de marchepied. Grâce à l'excellent travail de notre collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une lar...

Je constate qu'il y a tout de même souvent un parti pris des services de l'État en faveur des propriétaires. Ce n'est pas acceptable. Le Conseil d'État a déjà donné raison à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre dans un conflit avec un propriétaire, mais obtenir gain de cause prend beaucoup de temps. Je réitère donc ma demande que vous fassiez app...