Nouvelle organisation territoriale de la république

Je vais peut-être surprendre, mais je pense que cette proposition va largement au-delà de ce que nous venons d’adopter. Je le répète : en adoptant l’amendement de M. Rousset, nous n’avons nullement inversé la hiérarchie des normes. Nous avons laissé toute sa place, non seulement à la loi nationale, mais aussi au décret, mais nous sommes bien en...

L’argument d’autorité ne me suffit pas, cher collègue. Étant donné ce qu’est l’architecture des pouvoirs territoriaux, qui est loin d’être satisfaisante, avec des régions très différentes, y compris dans leur périmètre, je n’irai pas jusque-là. Je craindrais en effet une inflation réglementaire qui ne ferait qu’ajouter de la confusion à l’ince...

Une observation et quelques questions, madame la présidente. Madame la ministre, nous savons tous ici ce qui fait défaut : un Sénat qui soit véritablement le représentant des grandes assemblées territoriales.

Cela relève il est vrai de la Constitution, mais nous n’en constatons pas moins que c’est d’abord cela qui nous manque. Je suis favorable au bicamérisme, mais à condition qu’il ne soit pas seulement formel, mais aussi de fond, autrement dit qu’il n’ait ni le même rôle, ni la même représentativité que l’Assemblée nationale. Nous en sommes loin,...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, nous voici sur le point de discuter ce qui nous a été présenté comme le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la ...

Nous restons convaincus, en effet, que c’est ainsi et seulement ainsi que nous aurions pu définir une dimension optimale pour nos régions, visant une meilleure efficience publique. J’avais évoqué, au cours de l’examen des périmètres régionaux, les non-choix du Gouvernement – je pense à l’Île-de-France. Avec le présent projet de loi, c’est bien...

C’est la même absence de cohérence s’agissant des départements : après avoir envisagé leur suppression à l’horizon 2012, puis 2015, le Premier ministre lui-même n’annonçait-il pas la création de trois catégories de département ? Votre projet leur retire aujourd’hui certaines compétences, mais sans plus de précisions sur leur avenir. L’examen d...

C’est tout au plus un texte de partition de compétences, peu lisible et, craignons-le, inefficient. Où est la vision d’ensemble, dans cette addition de mesures plus ou moins cohérentes ?

Où est l’arbitrage de la synthèse ? Je ne vois rien d’autre ici, hélas, que la marque du syncrétisme, et non la synthèse chère au Président de la République. Ainsi, comment la mutualisation et le transfert des compétences pourront-ils être traités de la même façon lorsqu’il s’agira de régions très grandes ou de régions plus compactes ? Les re...

Notre débat portera donc à la fois sur la demande de proximité et sur la demande organisationnelle, afin de trouver le meilleur lien. Les régions ont aujourd’hui à mettre en cohérence sept schémas différents, qui ne relèvent ni des mêmes arbitrages ni des mêmes logiques, et sont parfois contradictoires.

Après les zones Natura 2000 et les trames vertes et bleues, on est allé inventer les schémas régionaux de cohérence écologique qui, au lieu de s’assurer que la trame verte et bleue est continue sur l’ensemble régional, ce qui serait naturel, prévoient en outre des corridors écologiques.

Rendre prescriptifs de tels schémas dans leur état actuel d’élaboration entre l’État, c’est-à-dire les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et les régions, c’est courir à la catastrophe. Il conviendrait que les acteurs opérationnels que sont les régions et les intercommunalités puissent co-élabor...

Nous en sommes loin. C’est pourquoi nous proposerons en séance de renforcer le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, dans la lignée de ce qu’a fait le Sé...

Une telle mesure entrerait dans le cadre d’une véritable décentralisation. Alors que le seuil de 20 000 habitants est ridicule en Île-de-France – le rapporteur le sait bien : il nous l’a dit en commission –, son application à toute la France remettrait en cause 70 % des intercommunalités actuelles.

Que dire enfin des compétences que l’État entend toujours assumer ou véritablement déléguer, voire accorder aux collectivités ? Le texte, qui vise des compétences que nous considérons comme régaliennes – je pense notamment aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, pour lesquels la lisibilité est faible –, s’apprête à trans...

Où est la cohérence dans la réflexion et dans l’architecture générale des pouvoirs et des responsabilités ? Que l’État ait la responsabilité de la péréquation ou du contrôle de légalité, c’est une impérieuse nécessité. En revanche, puisque les régions auront demain des responsabilités plus grandes en matière économique ou de formation professi...

Que le fossé se creuse entre le pouvoir central et les territoires, on peut déjà le constater ici, quand on entend ce qui se dit dans les couloirs et les bureaux de la représentation nationale. Il ne me semble pas que ce soit le signe de l’affaiblissement d’un gouvernement quel qu’il soit, mais de quelque chose de bien plus grave : l’impuissanc...

Ces amendements touchent à deux questions fondamentales qui continueront d’inspirer un certain nombre d’interventions. Le premier thème est le degré de liberté que nous laissons aux collectivités territoriales pour s’organiser. En la circonstance, la CTAP se situe à l’interface entre des régions qui ont un devoir organisationnel, même si elles...

Ce n’est qu’un motif d’étonnement parmi d’autres – même si, naturellement, ma capacité d’émerveillement n’est pas encore épuisée.

Deuxième observation : les CTAP devront mettre en rapport ceux qui tentent d’organiser, à l’échelle des régions, une occupation plus harmonieuse et plus efficace des territoires. Pour ne prendre que l’exemple de l’urbanisme, des réserves foncières, ou encore des zones d’activité – en un mot : l’utilisation des sols –, la présence des EPCI est e...