Nouvelle organisation territoriale de la république

Au travers de l’article 3, on perçoit toute la difficulté – elle existe depuis des années, mais le gouvernement actuel n’est pas parvenu à la lever – de la clarification des compétences ou, en d’autres termes, celle que soulèvent les financements croisés. Il y a dans ce pays une illusion qui préside depuis des années à toutes les tentatives de...

Les départements, qui n’auront plus de responsabilité économique, pourront ainsi exercer une responsabilité qui prendra la forme d’une subvention et qui s’appellera solidarité territoriale. Au nom de celle-ci, ils pourront verser des subventions aux intercommunalités pour qu’elles puissent acheter du foncier, construire des bâtiments industriel...

La seule manière de clarifier la situation, et j’en suis convaincu depuis que j’ai établi un rapport d’information en février 2006 au nom de la commission des lois – M. Vallini s’en souvient peut-être –, est d’établir tout simplement que quand l’un paie, l’autre ne paie pas. La région ou le département paie, et cela peut varier. Je ne verrais p...

Ce peut être la même chose en Pays de la Loire. Je le répète, l’illusion est là. Aux termes de l’alinéa 8 de l’article, par exemple, d’autres collectivités que la région pourront aider les entreprises en difficulté dans le cadre d’une convention. À l’alinéa 19, c’est le même topo pour la participation à la création ou à la reprise d’entreprises.

Nous passons une fois de plus à côté de la réponse à la question de la clarification des compétences, que nous n’atteindrons pas avec ce texte. Pour autant, je le répète, je connais la difficulté du sujet, je sais comment le Sénat a réagi, mais je constate que, loin de clarifier le paysage, on continue de l’obscurcir.

Je suis totalement d’accord avec mon collègue Rousset. Pardonnez-moi, monsieur Dhuicq, mais n’ayant pas une culture de classe très développée, je préfère parler au nom de l’intérêt général. Dans le contexte actuel, de nombreuses entreprises traversent une passe difficile, notamment dans les filières de co-traitance ou de sous-traitance, qu’il...

Je vous rappelle que nous parlons du monde de l’entreprise : ce n’est pas quelque chose qui va de soi. On parle d’expertise et on se demande qui va choisir, qui va décider… Je ne suis pas favorable à une nationalisation de l’expertise, car l’entreprise disparaîtrait avant que l’expertise ne soit rendue. Tous ceux qui connaissent le monde de l’e...

Dans cette affaire, chacun doit prendre ses responsabilités. Le fait que des responsables publics puissent, par convention, permettre un risque privé dans l’intérêt général me paraît plutôt une bonne chose. Je suis étonné que les députés de certains bancs ne comprennent pas que c’est l’intérêt non seulement des entreprises, mais aussi des salar...

Autant j’étais favorable, tout à l’heure, à l’alinéa 8, qui instituait un appui réciproque du public et du privé, autant là, très franchement, j’ai beaucoup de mal à comprendre – au-delà de l’aspect pragmatique : je vois bien que cela se passe ainsi actuellement – la logique dite de clarification qui sous-tendrait cet amendement. Pardonnez-moi,...

Pardonnez-moi cette image, mais il faut bien, de temps en temps, mettre un peu d’art dans la technique.

Je lis l’exposé des motifs de l’amendement, qui me convient bien : il est vrai que certaines intercommunalités ou communes – autrement dit, certains blocs communaux – éprouveront parfois des difficultés à investir, tant en matière de foncier que de bâti. Mais la solution devrait résider dans une contractualisation entre régions et intercommunal...

Il est identique, mais je n’ai pas envie de le retirer. Cependant, j’ai un petit repentir – comme dans les tableaux – et suggère à M. Rousset de rectifier cet amendement afin d’en adoucir le dispositif, en remplaçant les mots : « la région ne peut participer qu’au financement des opérations prévues » par les mots : « la région peut ne participe...

Après avoir entendu les deux dernières interventions de notre rapporteur je conclus que nous avons bien consacré, dans le domaine particulier de l’ingénierie, le droit du département à intervenir en matière d’aide à l’économie.

J’ai bien entendu Mme la ministre s’exprimer après l’argumentaire solide et fougueux de M. Le Fur. Je voudrais simplement faire trois observations. Première observation : si nous visons seulement le respect de l’article 72 de la Constitution, permettez-moi de vous dire qu’il faut dans ce cas rejeter purement et simplement cet amendement no 1685...

Je ne suis pas du tout convaincu que ces dispositions relèvent du projet de loi de finances. Certes, la fixation des taux n’aurait pas sa place dans le projet de loi, mais qu’est ce qui servirait mieux votre objectif de clarification que l’attribution d’une part plus importante de CVAE aux régions et aux intercommunalités, qui disposent des com...

Dans le cas de figure dont il est ici question, je crains fort – vous savez très bien, les uns comme les autres, que certains services sont plus actifs que d’autres, notamment au niveau régional – que les enjeux dits nationaux soient définis par ces directions. Madame la ministre, ma troisième observation porte sur une proposition de compromis...

Mais il faut dire clairement que le préfet n’a pour mission que d’exercer ce contrôle de légalité.

Et s’il n’approuvait pas le schéma, ce ne pourrait être que dans le cas où celui-ci contreviendrait à des enjeux nationaux : la décision du préfet ne pourrait alors être motivée que sur cette seule base. Il s’agit d’une notion qui ne recoupe pas exactement celle d’intérêt nationaux. Il me semble qu’à ce prix, nous pourrions encore imaginer, peu...

Là encore, je suis très partisan d’une clarification. La région dispose de la compétence relative à la formation professionnelle, on vient de le dire, et a des responsabilités évidentes en matière d’emploi et de retour à l’emploi. Et nous avons une organisation, Pôle emploi, qui, en effet, agit un peu dans son coin, en décalage par rapport aux ...

Sur ce beau thème, permettez-moi d’apporter une variation, en tout cas d’adopter une autre approche. Nous le verrons au fil de l’examen du projet de loi, que les départements perdent la compétence générale – ce que je souhaite et recommande, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres débats – et que les régions, elles, conservent cette co...