Nouvelle organisation territoriale de la république

C’est très exactement l’argument que j’aurais souhaité employer. Dans le cas d’une action coordonnée régionalement et même d’une intégration dans le SRADDET, la notion de « prise en compte » n’a pas le même degré de « prescriptivité » que la compatibilité – nous en avons suffisamment débattu hier ; de plus, la subdélégation peut continuer de jo...

Madame la ministre, il suffirait dès maintenant de sous-amender en arrêtant le texte à « Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. » En outre, concernant le distinguo que vous avez établi entre infrastructures et usages, la rédaction initiale de l’amendement évoque une « ...

Si vous me dites que Mme la ministre a, par avance, rendu un avis favorable, je dirai simplement que j’en suis ravi.

Cet amendement vise à faciliter la tâche des régions, confrontées à des changements incessants, en portant à cinq ans le délai pour dématérialiser leurs pièces comptables. À entendre un certain nombre de responsables régionaux, le sujet est sérieux. Ce n’est pas une question de principe. Je ne dis pas que tout le monde soit très allant mais je ...

Je ne convaincrai sans doute pas M. le rapporteur mais, pour avoir procédé à quelques auditions dans le cadre d’une mission que je mène avec Mme Erhel, je peux vous dire que ce ne sera pas aussi simple.

Je reconnais que le délai posé peut sembler long mais le sujet de l’ajustement des indemnités ou des régimes de rémunération des personnels des régions fusionnées est délicat. De toute évidence, il faut ménager un temps pour le dialogue social. Si l’on ne veut pas agir dans la précipitation, il est nécessaire que les services s’emparent du suje...

J’ai un regret concernant la rédaction de cet amendement, dont je suis l’auteur, et que je ne peux pas sous-amender. Sauf à ce qu’il soit rectifié, je ne peux donc le défendre qu’à moitié. Je m’explique. Nous sommes toujours dans un entre-deux, la vraie réponse aux questions qui viennent d’être soulevées viendra plus tard, lorsque nous discute...

Par cet amendement, il s’agit de ne pas paralyser l’action de la région en précisant qu’il lui est interdit d’édicter des règles ayant des conséquences « directes » sur les collectivités infrarégionales. Faute de cette précision, il serait possible d’avoir une interprétation molle, ou très large, de ces conséquences et toutes les décisions régi...

Je vais anticiper votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Si j’ai bien compris, les alinéas 67 et 68 devraient répondre au souhait que j’exprime par mon propre amendement. La réponse du Gouvernement sera sans doute la même, mais je souhaite l’entendre.

Cet amendement touche à un élément vraiment essentiel : les modalités de co-élaboration des documents et, surtout, j’y insiste, les modalités d’articulation entre les schémas, qui seront à la fois indicatifs et synthétiques, et les documents infra-régionaux, d’urbanisme notamment, cette articulation devant être la plus souple et la meilleure po...

On sait les conséquences que peut avoir sur le tout la contestation d’une partie. Nous connaissons par coeur ces choses et en avons tous eu l’expérience, s’agissant de la contestation de permis dans des opérations un peu lourdes : des annulations totales peuvent être prononcées alors que le litige ne concerne parfois pas plus de 4 % du projet e...

Je vais cette fois-ci maintenir mon amendement car je n’ai pas été convaincu par la réponse que je viens d’entendre. Je le dis et le répète : cela n’enlève rien du tout à la nécessité de prise en compte, ni même à l’opposabilité, du schéma. Simplement, cela permettrait de sérier les sujets et les problèmes. Rien ne serait noyé dans la masse et ...

Il s’agit, encore une fois, d’attester de la nécessité d’une co-élaboration et d’une association très étroite entre ceux qui conçoivent et ceux qui font. La région détermine la stratégie. Soit. Mais qui fera à l’échelon infrarégional ? Qui par exemple décidera de l’offre foncière au travers des documents d’urbanisme ? Les collectivités locales,...

Nous reprendrons effectivement ces débats, notamment sur la compétence en matière de PLU intercommunal, laquelle n’est pas sans lien avec les périmètres des intercommunalités, qui vont être modifiés. Mais je laisse cette question de côté pour l’instant. Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous venez de dire que ...

Compte tenu de cette réponse, et bien que la discussion ne soit pas close sur le sujet, j’accepte de retirer cet amendement.

J’ai entendu deux arguments qui posent la question de l’articulation de ces documents, mais ils ne sont pas exactement de même nature. Nous savons qu’il y a aujourd’hui, dans la relation entre le SCOT et le PLU, y compris le PLUI, des variations énormes. Certains SCOT sont parfois aux limites du prescriptif, alors que le SCOT est à l’origine un...

Je suis extrêmement impressionné par la rédaction du « Peuvent notamment être ». J’aurais souhaité savoir si le « notamment » portait sur « peuvent » ou sur « être ».

Nous sommes victimes du choix d’un pis-aller. Il s’agit typiquement d’un mauvais compromis. Madame la ministre, vous avez encore la possibilité de sortir par le haut de ce débat. Pour ma part, je suis favorable au transfert aux régions des transports interurbains, pour en unifier l’organisation. Mais alors, il fallait aussi que les collèges re...

J’ajouterai un seul argument, en partant de la question suivante : nos régions sont-elles semblables ? De toute évidence, non. D’énormes différences les séparent. Rhône-Alpes-Auvergne ne sera pas comparable à Bourgogne-Franche-Comté ; la Bretagne ne sera pas la même chose que l’Île-de-France. Tout le monde peut le comprendre. Les régions ont b...

Vous dites les choses avec une certaine élégance, madame la ministre, j’en conviens volontiers, mais la forme ne suffit pas, à mes yeux, à sauver le fond. L’avis du Conseil d’État, une fois de plus, ne m’a pas surpris ; on voit bien la nature du système qui continue d’être le nôtre. Nous pourrions chercher vainement chez nos voisins l’équivalen...