Nouvelle organisation territoriale de la république

Madame la ministre, décidément, je ne comprends pas cette logique du tout ou rien : vous voulez la commune nouvelle, mais vous refusez ce pas en avant qui ne concerne pourtant qu’un outil – même s’il dispose d’une forte charge symbolique.

Si, le bâtiment n’est qu’un outil : la commune est d’abord un ensemble de personnes, de citoyens. Franchement, je ne vois pas en quoi la mutualisation d’un outil, fût-il immobilier, serait source de complications ! En outre, je ne vous cache pas que par sa douceur, et même son charme, l’argumentaire développé par notre ami Germinal Peiro non s...

Moi, j’y suis sensible. Je ne vois pas, je le répète, où est la complication. Vous dites, madame la ministre, qu’il faudrait changer de statut, mais que faisons-nous ici, sinon la loi ? J’ignorais que la loi ne pouvait pas modifier la loi ! Que sommes-nous donc en train de faire, depuis dix jours ? Vraiment, je ne comprends pas votre argument.

Bien que ne doutant pas de la pureté des intentions du Gouvernement, je suis très perplexe quant à la portée juridique de cette rédaction : je ne vois pas en quoi l’appellation « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population » exclurait ce que vous semblez vouloir exclure. Cela mériterait d’être retravaillé d’ici la deuxiè...

Je souhaite m’exprimer sur un aspect qui me paraît totalement incompréhensible tant du point de vue national que du point de vue territorial. S’agissant de la répartition des responsabilités – c’est-à-dire les compétences –, comment peut-on imaginer segmenter les politiques de protection pour ce qui concerne, par exemple, un fleuve comme la Loi...

Je voudrais faire quatre observations, sous la forme d’interrogations. Mais au préalable, j’aimerais, monsieur Da Silva, que vous ne généralisiez pas l’exemple que vous connaissez à votre échelle – même si je peux le comprendre – à la totalité des situations françaises, car les situations dans les territoires sont extraordinairement diverses !

Notre problème à nous, élus de la nation, c’est de savoir comment prendre en compte les diversités territoriales pour répondre au mieux, à la meilleure échelle possible, aux problèmes qui se posent.

Si on admet ce point de départ, quelles sont les évaluations, s’il y en a eu, concernant la compétence eau ? Combien de communes en ont encore la responsabilité à l’échelle communale, combien l’ont à une échelle « infra-intercommunale », si je puis dire, combien l’ont à une échelle intercommunale qui, le plus souvent, dépasse largement l’échell...

Ma deuxième observation est la suivante : la question de l’eau dont nous traitons s’intègre dans la GEMAPI, mais cette dernière n’a pas forcément vocation à embrasser la totalité des problèmes. La question des inondations et de la protection, que j’évoquais tout à l’heure, a peu à voir avec les réponses apportées à la gestion de l’alimentation ...

Je vais accélérer, madame la présidente. Nous avons déjà aujourd’hui des SAGE – schémas d’aménagement et de gestion des eaux –, des SDAGE et des SRADDT. Cela signifie que les enjeux peuvent être très locaux, départementaux, régionaux, nationaux : cela ne mérite pas forcément la même réponse ni le même niveau de responsabilité. Ma troisième obs...

Ce sera donc la dernière ; je synthétise ! On a évoqué la question des modes de gestion : je ne voudrais quand même pas suivre M. Le Fur dans son excès de socialisation, puisqu’il voyait tout partir en régie !

J’ai trouvé qu’il péchait par « excès de gauche » : cela m’a à peine surpris, mais je préfère tout simplement laisser l’avenir ouvert en la matière.

Je suis pour ma part favorable au transfert de l’assainissement, mais dans les délais proposés par le rapporteur, qui permettent d’appréhender la diversité des situations. Je voudrais par ailleurs souligner un point qui n’a pas encore été évoqué : la question de l’assainissement est indissociable de celle de l’urbanisme. Je me souviens qu’on d...

Cette compétence est d’autant plus importante qu’il ne s’agit plus seulement de la distribution d’eau potable : on a besoin de certaines proximités matérielles et physiques. Or beaucoup de communes n’ont pas les moyens d’assurer l’assainissement, ne serait-ce que parce que 60 % d’entre elles comptent moins de 500 habitants. La question de l’éch...

Cet article aborde la question des compétences. Je rappelle simplement que malgré les très nombreuses adaptations et dérogations en tout genre, qui montrent la difficulté d’épouser par une loi uniforme la diversité des territoires, l’obligation d’élargir les périmètres à 20 000 habitants ne va pas faciliter l’absorption de ces compétences. Je l...

Autrement dit, vous ajoutez une couche au caractère prescriptif d’un schéma qui, dans les très grandes régions, sera établi en l’absence de co-délibération des communautés concernées.

Nous en avons débattu la semaine passée, et nous avons demandé que les communautés qui auront cette responsabilité soient co-élaboratrices et co-délibératrices, avec les régions, de ce schéma, quitte à ce que l’État exerce le contrôle de légalité. Nous en sommes très loin. Cet article confirme toutes mes craintes, et je vous prédis la paralysie...

L’intention est tout à fait louable, même s’il n’est sans doute pas contestable qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Le but recherché est avant tout de permettre à ces ADIL, qui participent à l’observation, à l’échelle départementale, des évolutions de l’offre et de la demande de logements, de couvrir des territoires aujourd’hui non couverts...

Tel est le lien que je voulais faire avec la présente proposition : l’idée me plaît, mais on ne pourra pas se dispenser de créer des observatoires régionaux permettant enfin d’observer finement la réalité sur le terrain, et d’éviter à l’État d’être condamné à attendre une batterie exhaustive de résultats douteux qu’il est difficile de faire rem...

Je le suis un peu tout de même ! Je ne pensais pas qu’elle atteignait un tel niveau !