Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de rejet préalable)

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégo...

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

Voir tout l'amendement

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.- Lorsqu’il est fait application du 2° du I, l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots «par commune» ajouter les mots suivants : «,sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder di...

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «II - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L.2113-20, remplacer le chiffre «10000» par «20000». 2° Au troisième alinéa de l’article L.2113-22, remplacer le chiffre «10000» pa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...