Les interventions de Michel Piron sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/03/2016 — Amendement N° AC152 au texte N° 3537 - Article 2 (Tombe)
M. Piron, M. Salles, M. Degallaix
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et la liberté de diffusion artistique ». Exposé sommaire : La liberté de diffusion artistique est déjà affirmée dans l'article 1er bis. Ainsi, sa mention à l'article 2 apparaît redondante.
14/03/2016 — Amendement N° AC193 au texte N° 3537 - Article 10 nonies (Tombe)
M. Piron, M. Degallaix, M. Salles
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, doit participer aux frais engend...
14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC150 à l'amendement N° AC35 au texte N° 3537 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron, M. Salles, M. Degallaix
Supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Le principe de liberté de la diffusion de la création artistique est déjà affirmé à l'article 1er bis, la redondance apparait donc inutile.
