Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Comme ce qui a été décidé pour les SCOT, cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les pl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de l'usufruit, obtenu à la suite d'une condamnation définie à l'article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au budge...

I. – Après le 4º de l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225‑14, les personnes physiques coup...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble », les mots : « d'une garantie financière extrinsèque ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne corresp...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201-8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'application du coût de la vie, soit l'indice de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction, des avantages sociaux cons...

 « Aucun demandeur de logement social ne peut se voir refuser l'attribution d'un logement social sur le seul motif de l'insuffisance de ses ressources. ». Exposé sommaire : Le refus d'un logement social pour cause d'inadéquation entre les ressources d'un ménage et le coût du logement ou la présence de dette sans plan d'apurement est une pratiq...

I. – Après le mot : « créé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 22. Ex...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le b...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires restants seraient tenus de signer à...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑14 du même code est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à : » ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442‑14 po...

À l'alinéa 19, après le mot : « paysagère », insérer les mots : « , à la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une surélévation de logemen...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'o...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée à la seule capacité résiduelle des tiss...