Projet de loi de finances pour 2016

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis. « Par exception au premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ». Exposé sommaire : En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pa...

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le d du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises (c'est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) à réinvestir l...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le sixième alinéa du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « f. - les frais de transport et de séjour à l'étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l'export ; « g. - les frais de promotion et de marketing liés à l'exportation...

I. – La première phrase dub du II de l'article 220octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduct...