Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 21)

Le premier alinéa du II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la référence : : « L. 561‑15 », sont insérés les mots : « ou en lien avec les missions de ces services » ; 2° Après le mot : « détient », la fin est ainsi rédigée : « aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes ». Exposé...

Au 4° de l’article L 561-10 et à l’article L. 561-11 du code monétaire et financier les mots « mentionnés au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots «  figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (Groupe d’act...

Après le mot : « économie » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés com...

Au premier alinéa du II de l'article L. 561‑30 du code monétaire et financier, les mots : « , ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées par l'article L 561‑15, ils doivent en informer sans délai ». Exposé sommaire : L'article L561‑30 du code monétaire et financier prévoit que les autorités de contrô...

I. – À la fin du 4° de l'article L. 561‑10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l'article L. 561‑15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action fin...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés c...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511‑20 est défaillante et s'il n'existe aucune perspective ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Impôts sur les bénéfices ; « 5° Résultat net. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la transparence de l'activité à l'étranger des groupes bancaires français, cet amendement vise à améliorer les critères déjà intégrés dans le projet de loi issue de la commission des finances. Ainsi, ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613‑31‑16. ». ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer fortement les opérations de négoce à haute fréquence. La suppression du renvoi à l'article 235 ter ZD bis du Code général des impôts (qui instaure une taxe sur certaines opérations de négoce ...