Consommation

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu'il y aurait u...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 113‑12 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : « – résiliation pour sinistre responsable ; « – résiliation pour sinistre non responsable ; « – rési...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°           du          relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an. On a...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consommateur de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, peut renoncer à ce » les mots : « peut renoncer à un ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assuranc...

Après le mot : « proposer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortis...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans,...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièce...

Au premier alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, le mot : « principalement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations n'œuvrant pas « principalement » dans le domaine environnemental. Ainsi, les associations de consommateurs, dont certaines sont aujourd'hui en...

I. –  Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. –  En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire :...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. –Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel q...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meubl...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé écono...

À l'alinéa 93, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas ...