Consommation

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au se...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette ...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géogr...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 « Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication conformément au cahier des charges de l’indication géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminolog...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de détentions illégitimes de substances alimentaires ou médicamenteuse falsifiées. Si ces détentions doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffr...

Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « 11° Des éléments concernant l’étiquetage ; « 12° La définition des principaux points à contrôler. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier...

Substituer aux alinéas 49 à 57 les cinq alinéas suivants : « 3° La délimitation de la zone géographique associée ; « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être essentiellement attribuées à cette zone géographique ; « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabri...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique néc...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il i...

L'article L. 113‑12 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paie...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : Sous-section 4 Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux perso...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :  « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Aujo...

I. Le III- de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. » II. « La perte de recettes pour le Conseil national des Barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...